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Les conventions relatives au procès en droit français: sur la contractualisation du règlement des litiges

Détails bibliographiques
Auteur principal: Cadiet, Loïc
Format: Online
Langue:Francês
Publié: Revista dos Tribunais 2008
Sujets:
Arbitragem, França.
Litígio, França.
Conciliação (processo civil), França.
Arbitragem, legislação, França.
Cláusula compromissória, França.
Contrato, França.
Poder judiciário, competência, França.
Juiz, poderes e atribuições, França.
Accès en ligne:https://bd.tjdft.jus.br/handle/tjdft/24058
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