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L'arbitrage, les modes alternatifs de reglement des differends et la transaction dans la loi "justice du XXIe siècle" : Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Détails bibliographiques
Auteur principal: Clay, Thomas
Format: Online
Langue:Francês
Publié: Revista dos Tribunais 2017
Sujets:
Arbitragem, França.
Conciliação (processo civil), França.
Mediação (processo civil), França.
Accès en ligne:https://bd.tjdft.jus.br/handle/tjdft/39317
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