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Le filtrage des recours devant les juridictions suprêmes.

Détails bibliographiques
Auteur principal: Ferrand, Frédérique
Format: Online
Langue:Francês
Publié: Revista dos Tribunais 2016
Sujets:
Recurso (processo civil), França.
Cassação (processo civil), França.
Accès en ligne:https://bd.tjdft.jus.br/handle/tjdft/40782
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Internet

https://bd.tjdft.jus.br/handle/tjdft/40782

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