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Saisine pour avis, renvoi préjudiciel et autres mécanismes permettant à la haute juridiction civile d'apporter une réponse diligente à des questions juridiques de principe - camparaison franco-allemande.

Détails bibliographiques
Auteur principal: Ferrand, Frédérique
Format: Online
Langue:Francês
Publié: Revista dos Tribunais 2024
Sujets:
Accès en ligne:https://bd.tjdft.jus.br/handle/tjdft/58148
Description
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