Les conventions relatives au procès en droit français: sur la contractualisation du règlement des litiges

Detalles Bibliográficos
Autor principal:	Cadiet, Loïc
Formato:	Online
Lenguaje:	Francês
Publicado:	Revista dos Tribunais 2008
Materias:	Arbitragem, França. Litígio, França. Conciliação (processo civil), França. Arbitragem, legislação, França. Cláusula compromissória, França. Contrato, França. Poder judiciário, competência, França. Juiz, poderes e atribuições, França.
Acceso en línea:	https://bd.tjdft.jus.br/handle/tjdft/24058

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